1987027776
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1987027776 23 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
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BE Justel 1987027776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027776 23 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
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23 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
Source: Région Wallonne
Publication: 30 septembre 1987
Numéro: 1987027776
page: 14266
Dossier numéro: 1987-07-23/