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1987027724 12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la s
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027724 12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la s
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12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées
Source: Communauté française
Publication: 16 septembre 1987
Numéro: 1987027724
page: 13507
Dossier numéro: 1986-06-12/