1987027723 12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant, pour l'année d'attribution 1986, l'année de référence, le coefficient d'adaptation de la masse salariale annuelle, ainsi que le coefficient d'adaptation des parts du forfait journalier afférentes aux frais de fonctionnement prévues par l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables a l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héb

12 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant, pour l'année d'attribution 1986, l'année de référence, le coefficient d'adaptation de la masse salariale annuelle, ainsi que le coefficient d'adaptation des parts du forfait journalier afférentes aux frais de fonctionnement prévues par l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables a l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées

Source: Communauté française

Publication: 16 septembre 1987

Numéro: 1987027723

page: 13509

Dossier numéro: 1986-06-12/