1987027719
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1987027719 17 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027719 17 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
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17 JUILLET 1987. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
Source: Communauté française
Publication: 3 septembre 1987
Numéro: 1987027719
page: 13059
Dossier numéro: 1987-07-17/