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1987027716 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027716 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics

Source: Région Bruxelloise

Publication: 10 septembre 1987

Numéro: 1987027716

page: 13296

Dossier numéro: 1987-07-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1976040903

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