Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987027712 BE

1987027712 9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 194 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027712 9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 194 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 194 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 3 septembre 1987

Numéro: 1987027712

page: 13066

Dossier numéro: 1987-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →