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1987027694 BE

1987027694 2 JUILLET 1987. - Décret modifiant l'article 84 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1987. - Décret modifiant l'article 84 de la loi communale

Source: Région Wallonne

Publication: 10 septembre 1987

Numéro: 1987027694

page: 13300

Dossier numéro: 1987-07-02/33

Ce texte modifie les textes suivants

1961021401 1836033050

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