1987027637 2 JUIN 1987. - Arrêté ministériel relatif aux dispositifs de comptage des prises d'eau souterraine dans la Région bruxelloise.

Texte

Article1. Article unique. Pour l'application en Région bruxelloise de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1973 relatif aux dispositifs de comptage des prises d'eau souterraine, il y a lieu d'entendre :- par " le Directeur général des Mines " : le fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise;- par " le fonctionnaire habilité de l'Administration des Mines " ou " agent habilité de l'Administration des Mines " : l'ingénieur de l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise;- par " l'Administration des Mines " : l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,

Vu l'arrêté royal du 26 juin 1985 désignant les autorités chargées de l'application en Région bruxelloise de certaines dispositions réglementaires en matière de protection et d'exploitation des eaux souterraines.

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