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1987027635 BE

1987027635 17 JUILLET 1987. - DECRET réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027635 17 JUILLET 1987. - DECRET réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1987. - DECRET réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

Source: Communauté française

Publication: 5 août 1987

Numéro: 1987027635

page: 11735

Dossier numéro: 1987-07-17/

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