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1987027542 BE

1987027542 4 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027542 4 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

Source: Région Wallonne

Publication: 17 juillet 1987

Numéro: 1987027542

page: 11066

Dossier numéro: 1987-06-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1975100802

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