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1987027461 BE

1987027461 26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant constitution de la commission d'équivalence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027461 26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant constitution de la commission d'équivalence Ouvrir la source officielle

26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant constitution de la commission d'équivalence

Source: Communauté française

Publication: 6 juin 1987

Numéro: 1987027461

page: 8810

Dossier numéro: 1987-03-26/

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