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1987027451 BE

1987027451 29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 500 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027451 29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 500 millions de francs Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 500 millions de francs

Source: Région Wallonne

Publication: 18 juin 1987

Numéro: 1987027451

page: 9292

Dossier numéro: 1987-04-29/

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