Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987027408 BE

1987027408 9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027408 9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 4 juin 1987

Numéro: 1987027408

page: 8663

Dossier numéro: 1987-04-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →