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1987027396 BE

1987027396 7 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 6 novembre 1985 portant création du Comité de secteur de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 6 novembre 1985 portant création du Comité de secteur de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 10 juin 1987

Numéro: 1987027396

page: 8886

Dossier numéro: 1987-04-07/31

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