1987027364
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1987027364 1er AVRIL 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027364
Art. 1 1987027364 1er AVRIL 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 126, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 04-07-2002 publié le 21-09-2002