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1987027358 BE

1987027358 22 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement

Source: Région Wallonne

Publication: 17 juin 1987

Numéro: 1987027358

page: 9226

Dossier numéro: 1987-01-22/

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