Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987027356 BE

1987027356 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027356 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'eau Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'eau

Source: Région Wallonne

Publication: 17 juin 1987

Numéro: 1987027356

page: 9208

Dossier numéro: 1986-12-22/49

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →