1987027340
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1987027340 3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL accordant a la Société régionale wallonne du Logement une avance remboursable destinée au financement d'acquisitions, de travaux de construction, de réhabilitation, de parachèvement de logements, de locaux d'équipements collectifs et d'immeubles administratifs réalisés par des sociétés immobilières de service public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027340 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027340 3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL accordant a la Société régionale wallonne du Logement une avance remboursable destinée au financement d'acquisitions, de travaux de construction, de réhabilitation, de parachèvement de logements, de locaux d'équipements collectifs et d'immeubles administratifs réalisés par des sociétés immobilières de service public
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3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL accordant a la Société régionale wallonne du Logement une avance remboursable destinée au financement d'acquisitions, de travaux de construction, de réhabilitation, de parachèvement de logements, de locaux d'équipements collectifs et d'immeubles administratifs réalisés par des sociétés immobilières de service public
Source: Région Wallonne
Publication: 16 mai 1987
Numéro: 1987027340
page: 7399
Dossier numéro: 1987-02-03/