Legislator Jurisprudence & Législation
1987027317 BE

1987027317 13 FEVRIER 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1987 et mise à jour au 22-02-1996.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027317

Texte

(abrogé) <ARW 1996-04-25/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1996>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 25-04-1996 publié le 22-05-1996

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →