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1987027316 BE

1987027316 25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027316 25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale Ouvrir la source officielle

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

Source: Région Wallonne

Publication: 18 avril 1987

Numéro: 1987027316

page: 5874

Dossier numéro: 1987-03-25/

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