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1987027315 BE

1987027315 18 AOUT 1986. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027315

Texte

(abrogé) <AERW 1987-02-13/33, art. 4, 002; En vigueur : 15-05-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 13-02-1987 publié le 05-05-1987

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