1987027141
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1987027141 15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sid
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027141 15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sid
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15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique
Source: Région Wallonne
Publication: 13 mars 1987
Numéro: 1987027141
page: 3939
Dossier numéro: 1987-01-15/