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1987027137 BE

1987027137 15 JANVIER 1987. - Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1987. - Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement

Source: Région Wallonne

Publication: 13 mars 1987

Numéro: 1987027137

page: 3933

Dossier numéro: 1987-01-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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