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1987027136 BE

1987027136 15 JANVIER 1987. - Décret modifiant l'article 87bis de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987027136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1987. - Décret modifiant l'article 87bis de la loi communale

Source: Région Wallonne

Publication: 4 mars 1987

Numéro: 1987027136

page: 3197

Dossier numéro: 1987-01-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1836033050

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