1987027130
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1987027130 7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 340 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027130 7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 340 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
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7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 340 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
Source: Région Bruxelloise
Publication: 25 février 1987
Numéro: 1987027130
page: 2603
Dossier numéro: 1987-01-07/