1987027046
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1987027046 2 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987027046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987027046 2 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
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2 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs
Source: Région Wallonne
Publication: 14 février 1987
Numéro: 1987027046
page: 2163
Dossier numéro: 1986-10-02/
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