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1987025420 BE

1987025420 15 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987025420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 6 janvier 1987

Numéro: 1987025420

page: 107

Dossier numéro: 1986-12-15/31

Ce texte modifie le texte suivant

1965040210

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