1987025414 9 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale.(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <DCFL 2008-12-19/33 , art. 277, 6°; En vigueur : 01-07-2009>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 24-12-2008)

Par dérogation à l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant règlement général de la comptabilité communale, une ou plusieurs provisions peuvent être constituées dans les centres publics d'aide sociale en vue de l'exécution des décisions d'aide urgente prises par le président en application (de l'article 28, § 3), de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, provisions dont le conseil détermine le montant dans le réglement d'ordre intérieur. <AR 21-01-1993, art. 1>

Le receveur désigne, pour chaque provision, le membre du personnel qui sera chargé de la gestion de celle-ci et communique au conseil le(s) nom(s) des membres du personnel visés.

Pour l'application du présent arrêté, la gestion comprend uniquement la garde de la provision et le paiement, au moyen de celle-ci, des aides accordées en application (de l'article 28, § 3) de la loi, conformément aux modalités déterminées par le receveur. <AR 21-01-1993, art. 1>

Le receveur exerce le contrôle sur l'affectation des provisions et en assume la responsabilité finale.

Pour toute provision supérieure à 10 000 FB, un compte doit être ouvert au nom du C.P.A.S.

(NOTE : article 2 valable pour la Région wallonne

Pour toute provision supérieure à (250 euros), un compte doit être ouvert au nom du C.P.A.S. <ARW 2001-12-20/67, art. 4, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>)

Le receveur met à la disposition du membre du personnel désigné le montant intégral de la provision et alimente la provision sur présentation des décisions d'aide urgente signées par le président.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

.....

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 24-12-2008

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 31-01-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 21-01-1993 publié le 09-02-1993

Article modifié : 1