1987025368 3 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant règlement en matière de contamination radioactive des produits agricoles.

Les dispositions contenues dans les articles 1 à 3 du Règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil du 30 mai 1986 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (J.O. n° L 146 du 31 mai 1986), modifiées par l'article 5 du Règlement (CEE) n° 1762/86 de la Commission du 5 juin 1986 (J.O. n° L 152 du 6 juin 1986), sont applicables en Belgique. Ces dispositions et les tolérances maximales s'appliquent également à l'importation et à l'exportation de produits agricoles où transformés destinés à l'alimentation humaine dans le cadre des échanges intra-communautaires.

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux niveaux de tolérance selon l'article 1er, ne peuvent pas être mises sur le marché.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1987 et cessera d'être en vigueur le jour de l'entrée en vigueur d'un Règlement communautaire prorogeant ou remplacant le Règlement (CEE) n° 1707/86.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Vu la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, modifiée par les lois des 29 mai 1963, 3 décembre 1969 et 14 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des radiations ionisantes, modifié par les arrêtés royaux des 17 mai 1966, 22 mai 1967, 23 décembre 1970, 23 mai 1972, 24 mai 1977, 12 mars 1984, 21 août 1985, 16 janvier 1987 et 11 février 1987, notamment l'article 64.4;

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Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures résulte de l'expiration, à la date du 31 octobre 1987, du Règlement (CEE) n° 1707/86 du Conseil du 30 mai 1986 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, modifié par l'article 5 du Règlement (CEE) n° 1762/86 de la Commission, prorogé par les Règlements (CEE) n°s 3020/86 et 624/87; que ce Règlement n'a pas pu être à nouveau prorogé; que les dispositions prévues par ce règlement restent néanmoins nécessaires pour des raisons de santé publique, vu la longue demi-vie radioactive de certains des radionuclides contaminants et la possibilité de mise sur le marché d'aliments en conserve contaminés dans les suites rapprochées de l'accident de Tchernobyl,

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