1987025362 3 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'Interruption de la carrière professionnelle.

A l'Institut d'Expertise Vétérinaire, les titulaires des fonctions de niveau 1 sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 98 à 107;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, notamment l'article 9, § 2, et l'article 10, § 2;

Vu l'absence d'avis du Comité général de consultation syndicale;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité du service, il est nécessaire de déterminer sans délai les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle,

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