1987025361 3 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire.

<AM 1990-10-10/32, art. 1, 002; En vigueur : 17-11-1990> Le Conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire comprend le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les agents titulaires d'un grade classé aux rangs 15 ou 13.

(Abrogé) <AM 1990-10-10/32, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1990>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1987.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant fixation du cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 98 à 107;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, notamment l'article 9, § 2, et l'article 10, § 2;

Vu l'absence d'avis du Comité général de consultation syndicale;

.....

Considérant que la composition du Conseil de direction doit être fixée sans délai afin de pouvoir exercer les compétences qui lui sont attribuées par le statut, notamment en ce qui concerne le signalement et le régime disciplinaire,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-10-1990 publié le 07-11-1990

Article modifié : 1