1987025305
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1987025305 17 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens, ainsi que les critères de compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987025305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025305 17 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens, ainsi que les critères de compétence
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17 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens, ainsi que les critères de compétence
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 16 octobre 1987
Numéro: 1987025305
page: 15083
Dossier numéro: 1987-07-17/33
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