1987025291 8 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements qui effectuent la fabrication ou le traitement des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.

Le déversement d'eaux usées contenant des polychlorobiphényles ou polychloroterphényles, dans les eaux de surface et dans les égouts publics est interdit.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Considérant que la directive 76/403 du Conseil des Communautés européennes du 6 avril 1976 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, impose des obligations aux Etats membres et qu'il est nécessaire d'introduire dans le droit interne des dispositions qui y répondent;

Vu les avis de l'Exécutif régional wallon du 18 décembre 1986 et de l'Exécutif flamand du 21 janvier 1987;

Vu l'omission de la part de l'Exécutif de la Région bruxelloise de donner suite à la demande d'avis du Gouvernement dans le délai prévu par le protocole réglant les consultations des Exécutifs par le Gouvernement et vice-versa;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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Fiche des modifications

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995