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1987025289 BE

1987025289 21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987025289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025289 21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Source: Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Environnement

Publication: 29 août 1987

Numéro: 1987025289

page: 12784

Dossier numéro: 1987-08-21/

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