1987025280
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1987025280 14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987025280
Art. 1 1987025280 14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-03/05, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 27-10-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-1998 publié le 09-03-1999
Article modifié : 2TER
Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 29-06-1996
Article modifié : 1
Arrêté royal du 11-12-1987 publié le 25-12-1987
Articles modifiés
2; 2BIS