1987025276 14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 4bis de la loi sur les hôpitaux.

Les articles 4 et 4bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, entrent en vigueur le 1er janvier 1988, sauf le § 3 de l'article 4 précité qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, notamment l'article 26, § 1er;

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux modifiée par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, notamment les articles 4 et 4bis;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent que les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité et le revisorat d'entreprise prévues dans la loi sur les hôpitaux entrent en vigueur afin que les hôpitaux puissent prendre toutes les mesures nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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