1987025273 12 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1988 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 déterminant les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments, ainsi que les règles de comparaison du coût et de fixation du quota de journée d'hospitalisation pour les hôpitaux et services hospitaliers, modifié par les arrêtés ministériels du 21 avril 1987 et 11 août 1987, sont, pour l'exercice 1988, concrétisées et complétées par les dispositions reprises dans l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe. Conditions et règles spécifiques régissant pour l'exercice 1988 la fixation du prix de journée d'hospitalisation, du budget des moyens financiers et du quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. <Non reprise dans le système; voir M.B. 20-08-1987, p. 12429-12432>Modifiée par :<AM 1987-12-02/30, art. 1 à 3, 002; M.B. 09-12-1987; En vigueur : 01-01-1988><AM 1988-11-07/32, art. 1 à 4, 003; M.B. 18-11-1988; En vigueur : 01-01-1988><AM 1988-12-30/34, art. 1, 004; M.B. 14-02-1989; En vigueur : 01-01-1988>

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973 et par les arrêtés royaux n° 60 du 22 juillet 1982, n° 284 du 31 mars 1984 et n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 5, §§ 1, 5, 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant pour l'exercice 1988 le budget global du Royaume, visé à l'article 5, § 1er de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments, ainsi que les règles de comparaison du coût et la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par l'arrêté ministériel du 21 avril 1987 et l'arrêté ministériel du 11 août 1987;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'informer d'urgence les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1988,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-12-1988 publié le 14-02-1989

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 07-11-1988 publié le 18-11-1988

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 02-12-1987 publié le 09-12-1987