1987025272 10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant pour l'exercice 1988 le budget global du Royaume, visé à l'article 5, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Le budget global pour le Royaume, visé à l'article 5, § 1er, de la lois sur les hôpitaux, est fixé à

90 223 400 000 F, pour l'année 1988.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973, les arrêtés royaux n° 60 du 22 juillet 1982, n° 284 du 31 mars 1984 et n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 5, § 1er;

Considérant qu'à la suite du plan d'austérité du Gouvernement, des économies poursuivront leurs effets en 1988 grâce à

- la décision de ne plus considérer les sanatoriums et les services S-Thermalisme comme services hospitaliers, à partir du 1er janvier 1987;

- la réduction, à partir de 1987, du budget des moyens financiers des hôpitaux universitaires, compte tenu du fait qu'une moyenne de 33 p.c. des lits universitaires ont une fonction locale;

- la suppression de 3 200 lits non-universitaires pour maladies aiguës, dont 2 000 en 1987 et 1 200 en 1988, et tout en tenant compte qu'un quart des moyens dégagés serviront à améliorer la qualité des soins des hôpitaux;

Considérant qu'on peut s'attendre à la continuation de la réduction des lits résiduaires dans les hôpitaux psychiatriques et qu'une économie en découlera;

Considérant d'autre part, qu'il est nécessaire de financer les obligations imposées aux hôpitaux à savoir celles prises

- en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, l'obligation de faire appel à un réviseur d'entreprise à partir du 1er janvier 1988;

- quant à l'augmentation de la cotisation de sécurité sociale relative aux maladies professionnelles ainsi que les charges découlant de l'application des échelles barémiques;

Considérant que la collecte et l'élaboration du résumé clinique et infirmier minimum est nécessaire pour la politique hospitalière et que à cette fin les moyens nécessaires doivent être prévus;

Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au financement de l'investissement et du fonctionnement de l'appareillage des tomographes de résonance magnétique nucléaire programmés;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1988 le budget global pour le Royaume

dont question à l'article 5, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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