1987025230 26 JUIN 1987. - Arrêté royal soumettant à prescription médicale la délivrance de certains médicaments à usage humain.

Est soumise à prescription médicale la délivrance des médicaments à usage humain qui contiennent une des substances énumérées ci-après

8 - methoxypsoralenum; trioxysalenum; (...); (metamizolum et ses sels dans les préparations où ils sont associés exclusivement à des spasmolytiques.) <AR 1989-08-02/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-1989> <AR 1987-10-21/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>

§ 1. Sauf interdiction expresse mentionnée sur la prescription, le renouvellement de la délivrance d'un médicament contenant une substance visée à l'article 1er est autorisée sur présentation d'une demande écrite, datée et signée par le patient, durant six mois à dater du jour de la rédaction de la prescription et au maximum cinq fois durant cette période.

Le renouvellement de la délivrance du médicament doit se faire en tenant compte de la posologie prescrite.

§ 2. Le pharmacien est tenu de transcrire ou de faire transcrire les renouvellements dans le registre prévu à l'article 33 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes en se conformant aux dispositions des articles 33 et 34 de cet arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, modifié par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment les articles 33 et 34, modifiés par l'arrêté royal du 31 mai 1976;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison des risques d'effets secondaires sérieux qu'ils peuvent entraîner, il convient de soumettre d'urgence la délivrance des médicaments visés par le présent arrêté à la production d'une prescription médicale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-08-1989 publié le 29-09-1989

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-10-1987 publié le 16-12-1987