1987025190 21 MAI 1987. - Arrêté ministériel réglementant la présentation et la délivrance de certains médicaments analgésiques.

<NOTE : Par l'arrêt n° 31 882 du 1er février 1989, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er>

§ 1er. La délivrance des médicaments contenant plus de 500 mg par dose unitaire ou plus de 10 g par conditionnement soit d'acide acétylsalicylique soit de paracétamol est soumise à la présentation d'une demande écrite, datée et signée par le patient ou son délégué;

§ 2. La délivrance des médicaments contenant au moins deux analgésiques ou un analgésique associé à de la caféine est soumise à la présentation d'une demande écrite, datée et signée par le patient ou son délégué;

§ 3. Le pharmacien est tenu de conserver ces demandes écrites et de les tenir séparément à la disposition de l'Inspection de la Pharmacie durant trois ans.

La notice jointe au conditionnement d'un médicament contenant de l'acide acétylsalicylique, doit porter la mention suivante, à la rubrique " Précautions "

" Ce médicament contient de l'acide acétylsalicylique. Ne pas l'utiliser sans avis médical chez des enfants fiévreux. "

Toutefois, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments, la mention dont il est question à l'alinéa 1er, peut être apposée sur le récipient ou sur l'emballage extérieur du médicament, tant que ce médicaments ne sera pas soumis à l'article 5, §2, de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment les articles 8 et 11;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments, notamment l'article 12;

Considérant que l'acide acétylsalicylique et le paracétamol peuvent causer préjudice à la santé lors de l'usage inconsidéré ou accidentel de doses élevées;

Considérant que les associations fixes d'analgésiques de même que les associations d'analgésiques à certaines substances sont susceptibles d'engendrer un usage abusif;

Considérant que les analgésiques en usage prolongé et à fortes doses sont susceptibles de provoquer des néphropathies;

Considérant qu'il convient de soumettre la délivrance de ces médicaments à une surveillance particulière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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