1987025142 21 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment en ce qui concerne le niveau d'activité par service.

Le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et les services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter est fixé à 10 p.c.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973, l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, la loi du 13 mars 1985 et l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 définissant les normes que les hôpitaux et leurs services doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1965, 19 novembre 1965, 16 septembre 1966, 12 janvier 1970, 16 février 1971, 15 février 1974, 13 juin 1974, 1er juillet 1976, 29 mars 1977, 1 décembre 1977, 19 octobre 1978, 18 juillet 1980, 12 avril 1984, 25 juin 1985 et 7 juillet 1986;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment les articles 21 et 22;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Agrément;

Vu le protocole du 25 juillet 1986 conclu entre le Gouvernement national et les Exécutifs des Communautés;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de faire connaître d'urgence la durée nationale moyenne d'hospitalisation par service telle qu'elle est à présent définitivement connue afin de pouvoir entamer à temps la procédure d'application des normes d'agrément à partir du 1er janvier 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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