1987025134
BE
BE
1987025134 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987025134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025134 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Ouvrir la source officielle
21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 30 avril 1987
Numéro: 1987025134
page: 6461
Dossier numéro: 1987-04-21/