1987025130
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1987025130 8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987025130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025130 8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
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8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 15 avril 1987
Numéro: 1987025130
page: 5520
Dossier numéro: 1987-04-08/30
Erratum : Publication du 27 juin 1987, page 10023, Errata
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1984013157