1987025129 2 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'usage de tabac dans les locaux où sont mises dans le commerce des denrées alimentaires.

Texte

Article1. Article unique. Une dérogation à l'article 13, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire, sera accordée pour les magasins de tabac et de journaux qui vendent également du tabac ou des produits à base de tabac, où sont mises en vente, en guise d'activité complémentaire, seulement des denrées alimentaires qui sont préemballées.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire, notamment l'article 22;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène;

.....

Vu l'urgence;

Considérant la situation difficile des exploitants des magasins de tabac et de journaux et la nécessité de trouver le plus rapidement possible une solution à ces difficultés,