1987025121 1 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Les porteurs informatiques sont communiqués au Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Les formulaires sont transmis au service du Minimum de moyens d'existence de l'Administration de l'aide sociale du ministère précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat, à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment les articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 et l'article 18, modifié par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 et par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment les articles 27 et 33;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'informatisation du paiement de l'allocation par l'Etat concernant le minimum de moyens d'existence accordé par les centres publics d'aide sociale s'impose de toute urgence, compte tenu de l'augmentation du nombre de décisions des centres publics d'aide sociale en matière d'octroi, de révision, de prolongation, de refus, de suspension et de retrait du droit au minimum de moyens d'existence;

Considérant que les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ont été modifiés par l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986; que cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 1987;

Considérant que les modalités de communication des décisions prises en la matière par les centres publics d'aide sociale, au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, doivent être déterminées de toute urgence;

Considérant que les centres publics d'aide sociale doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour se préparer à la nouvelle méthode de travail;

Considérant qu'il est souhaitable de revoir, en même temps, les modalités de liquidation du minimum de moyens d'existence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

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