Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987025106 BE

1987025106 17 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987025106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025106 17 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

17 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 7 avril 1987

Numéro: 1987025106

page: 5083

Dossier numéro: 1987-03-17/31

Ce texte modifie le texte suivant

1965040210

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →