1987025040
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1987025040 3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987025040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987025040 3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
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3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 27 février 1987
Numéro: 1987025040
page: 2965
Dossier numéro: 1987-02-03/31
Ce texte modifie les textes suivants
1979122810 1979013007 1977120105 1980030605