1987025021 14 JANVIER 1987. _ Arrêté ministériel fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques.

Les demandes de renouvellement des autorisations des pesticides à usage non agricoles, visées à l'article 56 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques et accordées en vertu de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958 portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques devront être introduites au plus tard pour le 30 juin 1987.

La durée de validité des autorisations visées à l'article premier du présent arrêté prend fin

_ pour les produits pour lesquels une demande de renouvellement de l'autorisation a été introduite : deux ans après la date du renouvellement ou du refus du renouvellement de l'autorisation;

_ pour les produits pour lesquels aucune demande de renouvellement de l'autorisation a été introduite : au 30 juin 1989.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 1976, 23 mars 1977 et 25 juillet 1985, notamment l'article 56;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'entamer sans retard le renouvellement des autorisations des pesticides à usage non agricole, accordées avant le 1er février 1976, en vertu de l'arrêté royal du 31 mai 1958 afin d'éviter une trop grande discordance entre la durée de validité limitée à dix ans pour les produits autorisés après le 1er février 1976 et la durée non spécifiée des pesticides à usage non agricole autorisés avant cette date,

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