1987025013 29 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal transférant un montant de 46 400 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

12.14.12 25.700.000

Les dotations suivantes, telles que prévues ci-dessous, sont versées au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales :Année budgétaire 1986Titre I _ Dépenses courantes

Section 53

A la demande du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, ces montants seront versés par tranches à son C.C.P. n° 000-0845400-45.

Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 59bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 6 juillet 1973, modifié par les lois du 5 janvier 1976 et 27 juillet 1978, l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982 et l'arrêté royal n° 284 du 31 mars 1984;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 31 octobre 1986 ouvrant des crédits provisoires à valoir pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics;

Vu le projet de la loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1986;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1981 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 1986;

Sur la proposition de Nos Ministres des Réformes institutionnelles,

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