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1987023738 BE

1987023738 13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987023738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 12 décembre 1987

Numéro: 1987023738

page: 18653

Dossier numéro: 1987-11-13/

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